Nos conseils
Démarches administratives
Lorsque nous travaillons ensemble, nous vous accompagnons tout au long de votre projet, de sa conception à sa réalisation.
Car agrandir ou aménager son comble nécessite, suivant l’aménagement retenu, des démarches administratives souvent laborieuses, avec un dossier qui doit répondre à plusieurs impératifs.
AGP Combles est à vos côtés pour vous apporter des conseils en aménagement combles et s’occupe de toutes vos démarches administratives :
- De préparer la déclaration de préalable de travaux et/ou le permis de construire
- De bénéficier des aides de l’Etat.
il ne vous reste plus qu’à déposer votre dossier en Mairie.
Déclaration de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme obligatoire à la réalisation de certains travaux, elle est exigée pour la construction d’une surface inférieure ou égale à 20m2.
Déclaration préalable de travaux (DP) | Service-Public.fr
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire, dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante concernent une extension ou surélévation, de la maison existante, de plus de 40 m² habitables.
Garantie décennale
La garantie décennale à une durée de 10 ans. Elle impose à AGP Combles de réparer les dommages qui compromettent :
- La solidité et ses éléments d’équipement indissociables touchant à la structure même de la construction (mauvaise tenue de la charpente).
et qui surviennent au cours des 10 années qui suivent la réception des travaux.
Garantie décennale des constructeurs | Service-Public.fr
TVA 5.5%, 10% ou 20%
- Une TVA à 5.5% au lieu de 19.6% : elle s’applique sur les travaux d’isolation thermique des parois opaques et des parois vitrées.
- Elle permet de réduire d’environ 12% de montant de la facture des travaux.
- Elle concerne aussi bien la main-d’œuvre que l’achat de matériaux qui doivent présenter certaines garanties d’isolation (les mêmes que précédemment).
- Elle est appliquée directement par l’entreprise qui vend le matériel et en assure la pose.
- TVA à 10% : elle s’applique sur l’aménagement des combles dits « perdus » dans un volume existant, la pose de fenêtres de toit, les équipements de fenêtres de toit comme les volets roulants, les stores d’occultation ou pare-soleil.
- TVA à 20% : elle s’applique sur les travaux d’agrandissement tels que la surélévation de toiture, le rehaussement de toiture ou la création de lucarnes.
TVA à taux réduit : pour quels travaux ? | economie.gouv.fr
Extrait du BO des Finances Publiques-Impôts TVA et Taux réduits.pdf
Attestation simplifiée CERFA 1301-SD – TVA.pdf
Aides de l’Etat et réduction d’Impôt
L’éco-prêt à taux zéro (PTZ) : une facilité de financement
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) s’adresse à tous les propriétaires. Le logement, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, doit être déclaré comme résidence principale et avoir été achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux.
Aides de l’ANAH pour isolation ou aménagement des combles
Améliorer l’habitat, partout, pour tous | Anah
Réduction d’impôts
L’Etat a mis en place MaPrimeRénov’ qui est une aide pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement.
www.renovation-info-service.gouv.fr/vos-aides-financieres
MaPrimeRénov’2023 : comment faire votre demande ? (m-habitat.fr)
Témoignages clients
